Conditions Générales de Vente — ReviCare

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Version 2.2

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société REVICARE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 934 787 540, dont le siège est situé Chemin du Vallon Monari, 06200 Nice (ci-après « ReviCare »).

Elles comprennent deux parties : la Partie I fixe les conditions communes à toutes les offres ; la Partie II précise, offre par offre, ce qui leur est propre (Aura, Next, Focus, Scribe).

Partie I — Conditions générales, communes à toutes les offres

Article 1 — Objet, champ d'application et documents contractuels

ReviCare fournit, par abonnement, l'accès à des services logiciels en ligne : ReviCare Aura, ReviCare Next, ReviCare Focus et ReviCare Scribe (ensemble, les « Services » ; chacun, une « offre »). Chaque offre est un service distinct, souscrit séparément, sauf lorsque la Partie II prévoit qu'une offre en inclut une autre.

Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels de santé et à leurs structures d'exercice (ci-après le « Client »), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à des consommateurs ; le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est donc pas applicable.

Le contrat conclu pour une offre se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. pour tout traitement de données personnelles de patients, de l'accord de sous-traitance (DPA) publié à l'adresse /dpa ;
2. des conditions particulières de l'offre souscrite (Partie II) ;
3. des conditions générales (Partie I).

Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acceptation est enregistrée avec la version du texte accepté, affichée en tête de cette page.

Article 2 — Souscription et période d'essai

Chaque offre se souscrit en ligne, depuis sa page produit ou l'espace client, par abonnement mensuel ou, lorsque l'offre le prévoit, annuel. L'abonnement donne droit à l'usage des fonctionnalités de l'offre pendant la période souscrite, sous réserve du respect des présentes CGV.

Certaines offres comportent une période d'essai gratuite. Sa durée et ses conditions (notamment la nécessité ou non d'enregistrer un moyen de paiement) sont indiquées au moment de la souscription. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai ; le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais. À défaut, l'abonnement payant démarre à son terme.

Article 3 — Prix et paiement

• Prix. Le prix applicable est celui affiché sur la page de l'offre et au moment de la souscription ou du renouvellement.
• Tarif promotionnel. Lorsqu'une offre comporte un tarif promotionnel limité dans le temps, ce palier borne le prix ; il ne fait naître aucune durée minimale d'engagement opposable au Client.
• Modification des tarifs. ReviCare peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut résilier avant cette date, sans frais.
• TVA. ReviCare relève à ce jour du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
• Paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, qui ne reçoit aucune donnée de patient. Une facture est adressée par courriel pour chaque échéance.
• Défaut de paiement. Un paiement rejeté et resté sans régularisation après relance peut entraîner la suspension de l'accès à l'offre concernée. La suspension n'emporte pas suppression des données, qui restent régies par l'article 7.

Article 4 — Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Ils sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période (mois, ou année pour un abonnement annuel, payé d'avance).

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée n'est pas remboursée, sous réserve d'une garantie propre à une offre (Partie II).

ReviCare peut résilier un abonnement moyennant un préavis de 30 jours en cas d'arrêt de l'offre concernée ; les sommes payées d'avance pour la période non courue sont alors remboursées au prorata. ReviCare peut également résilier, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV.

À la fin de l'abonnement, les données de patients traitées pour le compte du Client sont restituées ou supprimées, au choix du Client, dans les conditions du DPA.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux lois en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de secret médical, ainsi qu'aux obligations propres à chaque offre (Partie II). En particulier :

• Information des personnes. En sa qualité de responsable de traitement, le Client informe ses patients des traitements réalisés et recueille, lorsque la loi l'exige, leur consentement. ReviCare ne s'adresse jamais aux patients pour son propre compte.
• Exactitude et licéité des données qu'il transmet ou rend accessibles.
• Confidentialité de ses identifiants et réservation de l'accès aux personnes placées sous sa responsabilité.
• Usage professionnel. Les Services ne sont ni revendus ni mis à la disposition d'un tiers sans accord écrit de ReviCare.

Article 6 — Nature des Services : aide à l'organisation et à la rédaction

Les Services sont des outils d'organisation et d'aide à la rédaction. Ils ne posent aucun diagnostic, ne formulent aucune recommandation thérapeutique et ne se substituent à aucun acte médical. Ils ne sont pas revendiqués comme dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne doivent pas être employés comme tels.

Tout texte proposé par un Service, y compris par intelligence artificielle, est une proposition : le praticien le relit, le corrige si nécessaire et le valide avant toute signature, tout envoi ou tout classement au dossier. La décision clinique et le contenu des documents signés ou envoyés appartiennent entièrement au professionnel de santé, qui en conserve la responsabilité pleine et exclusive.

Article 7 — Données personnelles, données de santé et hébergement

• Le Client est responsable de traitement ; ReviCare est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données de ses patients. Les obligations réciproques, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité, la notification des violations et le sort des données en fin de contrat sont fixés par le DPA, document contractuel distinct et indissociable des présentes CGV.
• Hébergement. Les données de santé sont stockées en France par un hébergeur certifié HDS au sens de l'article L.1111-8 du code de la santé publique. La transcription de la dictée vocale (Next, Scribe) est confiée à un sous-traitant ultérieur situé dans l'Union européenne, conforme au RGPD et aux normes recommandées : il est nommé, avec ses garanties, dans l'annexe « Dictée vocale » du DPA. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est celle de l'article 7 du DPA ; elle est aussi communiquée sur simple demande à dpo@revicare.fr.
• Réversibilité. À la fin du contrat, le Client obtient la restitution ou la suppression des données, à son choix, dans les conditions et délais du DPA.
• Les données relatives au Client lui-même sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité et disponibilité

ReviCare met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services, sans garantie de disponibilité ininterrompue. ReviCare n'est pas responsable :

• des interruptions temporaires et des opérations de maintenance ;
• du fonctionnement des logiciels et services tiers utilisés par le Client (logiciel métier, agenda en ligne, messagerie, opérateur SMS, fiche d'établissement Google, navigateur), auxquels ReviCare n'est pas partie et dont une évolution peut affecter la compatibilité d'une offre ;
• des conséquences d'une utilisation des Services non conforme aux présentes CGV ;
• des décisions cliniques prises par le professionnel de santé (article 6).

Sauf faute lourde ou dolosive, ou dommage corporel, la responsabilité de ReviCare est limitée, tous dommages confondus, aux sommes effectivement payées par le Client au titre de l'offre concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Modification des CGV

ReviCare peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. Pour le Client qui a accepté une version antérieure, une nouvelle version prend effet à son égard 30 jours après sa notification. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; chaque version publiée porte un numéro.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de ReviCare.

Partie II — Conditions particulières de chaque offre

A — ReviCare Aura : avis patients

Objet. ReviCare Aura permet au Client d'améliorer la visibilité de sa fiche d'établissement Google en sollicitant, par courriel ou par SMS, les avis de ses patients.

• Usage. L'abonnement donne droit à un usage illimité des fonctionnalités pendant la période souscrite, à l'exception des SMS, dont l'envoi peut être limité jusqu'au mois suivant en cas d'utilisation importante.
• Sollicitation loyale. Le Client s'engage à ne jamais solliciter d'avis frauduleux, trompeurs ou conditionnés à une contrepartie, et à respecter les règles de publication de Google. La publication, la modération et le retrait des avis relèvent de Google, dont ReviCare ne répond pas.
• Information des patients. Le Client informe ses patients, et recueille leur consentement lorsque la loi l'exige, avant toute sollicitation.
• Garantie. ReviCare Aura bénéficie de la garantie « satisfait ou remboursé » annoncée lors de la souscription, dans les conditions qui y sont indiquées.

B — ReviCare Next : le dossier se rédige pendant la consultation

Objet. ReviCare Next est un logiciel métier du chirurgien. À partir de la dictée du praticien, il propose des comptes rendus, courriers, ordonnances et documents de consentement ; il permet l'envoi de documents au patient et leur retour signé électroniquement.

• Offre incluse. L'abonnement ReviCare Next inclut les fonctionnalités de ReviCare Scribe (section D), sans abonnement séparé.
• Propositions. Les documents proposés sont soumis à l'article 6 : aucun n'est signé, envoyé ou classé sans la validation du praticien.
• Signature électronique. Le patient signe par un code à usage unique envoyé par SMS ; ReviCare conserve la preuve de la signature. Le Client choisit les documents soumis à signature et en assume le contenu.
• Dictée en présence du patient. Le Client informe le patient, et recueille son consentement lorsque la loi l'exige, avant tout enregistrement de dictée en sa présence.

C — ReviCare Focus : tri des demandes de rendez-vous

Objet. ReviCare Focus envoie aux patients un questionnaire de pré-consultation, score les réponses selon des règles écrites et lisibles, et présente au secrétariat une file de demandes ordonnée par probabilité d'orientation chirurgicale. Focus signale ; il n'annule ni ne replanifie jamais automatiquement un rendez-vous.

• Focus est additif. Il ne remplace ni le logiciel de gestion de cabinet ni l'agenda du Client : il s'y raccorde. L'arrêt de Focus ne prive le Client d'aucune donnée détenue dans son propre agenda ou son logiciel métier.
• Prérequis, à la charge du Client : un agenda de prise de rendez-vous en ligne déjà exploité par le cabinet, auquel Focus se connecte avec les identifiants du Client et dont le Client garantit la légitimité d'accès — ReviCare n'est pas partie au contrat qui lie le Client à son éditeur d'agenda et ne répond ni de sa disponibilité ni de ses conditions ; un moyen de joindre les patients (adresse électronique, numéro de mobile) collecté par le cabinet dans sa propre relation de soin.
• Volumes d'envoi. Les envois (courriels, SMS) peuvent être bornés jusqu'à la période suivante après un usage manifestement disproportionné au regard de l'activité déclarée du cabinet.
• Décision clinique. Focus ordonne des demandes ; il ne décide pas de l'indication. La décision — y compris celle de ne pas suivre un signalement, ou d'en traiter un que Focus n'a pas remonté — appartient au praticien (article 6).

D — ReviCare Scribe : la lettre au médecin traitant

Objet. ReviCare Scribe est une extension de navigateur qui s'utilise à côté du logiciel métier du Client, sans le remplacer. À partir de la dictée du praticien, Scribe propose la lettre au médecin traitant, dont les coordonnées sont recherchées dans l'Annuaire Santé.

• Souscription. Scribe se souscrit seul, ou est inclus dans l'abonnement ReviCare Next (section B).
• Pas d'écriture dans le logiciel métier. La lettre est reprise par le praticien ou son secrétariat, par copie ou téléchargement ; Scribe n'écrit pas dans le logiciel métier du Client.
• Prérequis. Un navigateur compatible avec l'extension et un microphone.
• Transcription de la dictée. Le son de la dictée est transmis, pour transcription, à un sous-traitant ultérieur situé dans l'Union européenne, conforme au RGPD et aux normes recommandées, décrit à l'annexe « Dictée vocale » du DPA.
• Amélioration du service. La réutilisation de dictées à des fins d'évaluation et d'amélioration de Scribe n'intervient qu'avec le consentement exprès du praticien, facultatif et révocable à tout moment.